Contrôle fiscal et contentieux : accompagnement stratégique et défense de vos vos droits

Le cabinet intervient dès la réception de toute notification de contrôle fiscal, qu'il s'agisse d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP).

Cette phase initiale constitue un moment déterminant de la procédure fiscale. L'intervention d'un avocat fiscaliste permet notamment :

• D'analyser la situation fiscale du contribuable et les enjeux du contrôle engagé
• D'identifier d'éventuels vices de procédure susceptibles d'affecter la régularité du contrôle
• De veiller au respect des garanties fondamentales accordées au contribuable
• De préparer et d'encadrer les échanges avec l'administration fiscale

À l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale peut notifier au contribuable une proposition de rectification. Cette étape marque l'ouverture de la phase contradictoire, moment essentiel au cours duquel le contribuable dispose de la possibilité de faire valoir ses arguments juridiques et fiscaux.

L’intervention d’un avocat fiscaliste à ce stade est déterminante, la qualité de la réponse à la proposition de rectification conditionnant largement l’issue du contrôle et pouvant conduire à l’abandon total ou partiel des redressements. Le cabinet déploie un accompagnement   complet :

• Analyse approfondie de la proposition de rectification : fin d’identifier les erreurs de droit, les insuffisances de motivation ou les fragilités de l’argumentation administrative.
• Rédaction de la réponse à la proposition de rectification : document central de la procédure exposant les arguments juridiques et fiscaux.
• Échanges  avec le service vérificateur : clarification de certains points du dossier et possibilité d'obtention de la révision des redressements envisagés.
• Recours hiérarchiques : permettant de porter le différend devant le supérieur hiérarchique  ou devant l’interlocuteur départemental.
• Saisine des commissions départementales : lorsque la nature du litige le justifie, notamment la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la commission de conciliation.

La transaction fiscale permet, dans certaines situations, de mettre un terme au litige par un accord avec l'administration, portant sur les pénalités, les majorations ou les modalités de règlement des impositions.

Le cabinet accompagne ses clients dans l'identification et la mise en œuvre de cette voie de règlement :

• Analyse de l'opportunité d'une transaction fiscale au regard de la situation et des enjeux
• Préparation et présentation de la demande de transaction
• Conduite des échanges et négociations avec les services compétents
• Recherche d'un accord pour réduire les pénalités et sécuriser un échéancier de règlement

En l'absence de règlement du différend à l'issue des recours administratifs, le cabinet assure la défense des intérêts du contribuable dans le cadre du contentieux fiscal.

Après l'introduction de la réclamation contentieuse préalable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le cabinet intervient devant :

• Le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon l'impôt en cause
• La cour administrative d'appel ou la cour d'appel, en cas de recours
• Le Conseil d'État ou la Cour de cassation, en collaboration avec un avocat au Conseil

Le cabinet assure la conduite complète de la procédure contentieuse : définition de la stratégie de défense, rédaction des écritures et représentation du contribuable.